Conditions générales

1. Acceptation des conditions

1.1 En utilisant ce Site, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un bien ou d’un service à la location ou qui souhaite à son tour soumettre un objet à la location, s’engage à respecter les Conditions Générales (ci-après « CG ») qu’il reconnait avoir lues et approuvées

1.2 Le seul fait d'utiliser ledit Site entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CG sans réserve d’aucune sorte.

1.3 Partage-rentable.ch se réserve la possibilité, sans aucune limite ou restriction de changer ou modifier à tout moment ces CG, en totalité ou en partie.

1.4 L’utilisation du Site, suite à l’annonce des modifications des CG, implique l’acceptation de ceux-ci par l’Utilisateur.

2. Plateforme

2.1 L’Utilisateur comprend et accepte que le Site n’est qu’une plateforme mettant en relation des particuliers / professionnels pour la location de biens ou de services. Partage-rentable.ch n’intervient en aucun cas dans le processus de conclusion de la transaction. Les Utilisateurs concernés sont seuls et entiers responsables de la conclusion et de l’exécution de la location.

3. Assurances

3.1 Le Site Partage-rentable.ch n’est qu’un support en ligne et se contente uniquement de mettre à disposition des personnes désirant louer ou mettre en location un bien ou un service, via une plateforme destinée à cet effet.

3.2 Les Utilisateurs souhaitant louer un objet ou faire appel à un service peuvent librement contacter le propriétaire par email ou par téléphone. Partage-rentable.ch n’est de ce fait en aucun cas responsable du déroulement de la location et ne propose pas la souscription d’une assurance.

3.3 MAIS VOUS ETES CERTAINEMENT DEJA ASSURES !
Votre assurances ménage, casco ménage ou RC couvre certainement déjà les dégâts occasionnés au tiers ou le vol.

3.4 En tant que propriétaires vous pouvez vous protéger en choisissant dans la rubrique « conditions de location » l’option « caution obligatoire ». qui exigera de la personne souhaitant louer votre matériel qu’elle paie une caution d’un montant que vous définirez (mais au maximum 30% de la valeur du bien) avant la location. La caution sera restituée par le propriétaire du bien une fois celui-ci rendu.

3.5 En tant que propriétaires n'hésitez pas à prendre contact avec votre assureur afin de connaitre les clauses exactes de votre contrat.

4. Tarifs

4.1 L'utilisation de cette plateforme est totalement gratuite et sans limite d'annonces publiées.

5. Comptes

5.1 L’ouverture d’un compte Utilisateur nécessite que ce dernier se rende sous la rubrique « connexion » puis sur « nouveau client ». L’Utilisateur souhaitant alors rendre son compte opérationnel, devra fournir toutes les informations requises à cet effet. L’Utilisateur certifie que toutes les données communiquées sont conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données le concernant, si nécessaire.

5.2 Les conditions d’ouverture d’un compte sont que l’Utilisateur soit âgé de 18 ans ou plus, que l’Utilisateur soit capable de discernement et qu’il garantisse que les biens mis en location lui appartiennent exclusivement.

5.3 Dès l’ouverture du compte, l’Utilisateur pourra alors librement accéder aux fonctionnalités du Site. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que Partage-rentable.ch se réserve le droit de restreindre ou modifier, en tout temps, les fonctionnalités du Site, ainsi que des biens et/ou services proposés.

5.4 L’Utilisateur autorise Partage-rentable.ch à lui communiquer sur son adresse e-mail toute information liée à son compte, nouveautés, mises à jour et autres notifications.

5.5 L’Utilisateur comprend que pour être contacté dans un processus de location, Partage-rentable.ch rend accessible son adresse mail et / ou son numéro de téléphone (selon les options choisis) dans les annonces. Afin de protéger les données type adresse mail et numéro de téléphone, Partage-rentable.ch a installé un système de Captcha permettant de détecter et bloquer la récupération de ces données par des robots de scraping.

6. Limitation quant à l’utilisation du compte

6.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte de façon strictement personnelle et à ne pas communiquer ses accès à un tiers.

6.2 L’Utilisateur s’engage à faire usage du Site et de son compte de manière conforme à son but et à ne pas publier du contenu et/ou informations fausses, trompeuses ou qui sont inappropriés et susceptibles de heurter la sensibilité des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’abstiendra, à titre d’exemple, de publier des informations ou images obscènes, diffamatoires ou contraires aux mœurs (liste non exhaustive).

6.3 L’Utilisateur s’engage en outre à respecter la législation en vigueur.

6.4 Tout contenu jugé illicite ou inapproprié ne sera pas publié et/ou supprimé.

7. Contenu

7.1 L’Utilisateur comprend et approuve que toutes les publications, messages, textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons ou autres matériels publiés sur Partage-rentable.ch sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine dudit Contenu.

7.1 Le Site mettra tout en œuvre afin de filtrer au mieux le Contenu publié et/ou transmis. Toutefois, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de litige/contestation lié aux droits de propriété intellectuelle ou à toute autre loi. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu ou de toute autre information qu’il met en ligne.

7.3 Toute garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la ponctualité ou le degré d'exhaustivité de ces informations est exclue. Il est recommandé aux autres Utilisateurs d’obtenir auprès de l’Utilisateur à l’origine de la diffusion du Contenu toutes les informations jugées nécessaires à son sujet. Toute transaction conclue au travers du Site l’est aux seuls risques et périls des Utilisateurs

7.4 Toute autre utilisation du Site est expressément interdite. Il est en particulier interdit de compiler, copier, distribuer, diffuser ou modifier tout ou partie du Site et de recourir à quelque moyen d’extraction d’informations que ce soit sans le consentement écrit préalable du Site.

7.5 En publiant du contenu sur le Site, l’Utilisateur accorde automatiquement une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non exclusive et gratuite pour exploiter, reproduire, diffuser, distribuer, modifier et promouvoir les Contenus concernés, ou de faire accomplir l’un ou l’autre de ces actes par un sous-traitant.

7.6 En publiant sur le Site, l’Utilisateur accorde au Site la faculté d’interdire à quiconque de compiler, reproduire, distribuer, diffuser ou modifier les Contenus publiés par ce dernier.

7.7 L’Utilisateur garantit au Site, ainsi qu’aux autres Utilisateurs qu’il détient tous les droits sur le contenu publié en vue de la transaction envisagée, ne lèse notamment aucun droit de propriété et que le contenu est licite et n’enfreint aucune loi.

7.8 L’Utilisateur comprend et approuve le fait que le Site n’a aucune obligation de publier quelque Contenu que ce soit et que par ailleurs, le Site est en droit de modifier ou supprimer tout Contenu. Le Site se réserve le droit de déterminer le design final et l’arrangement des Contenus mis en ligne et de procéder aux modifications nécessaires.

8. Réservation

8.1 Lorsqu’un Utilisateur est intéressé à louer un objet ou un service, celui-ci convient avec le bailleur des modalités de paiement, notamment quant au montant, la durée de la location et le montant d'une éventuelle caution qui devrait être versé par le locataire.

8.2 Partage-rentable.ch ne prendra en aucune cas part à tout conflit ou litige qui pourrait survenir entre les Utilisateurs, que ce soit au sujet d’une demande de réservation ou pour tout autre raison.

9. Exclusion de responsabilité

En accédant au Site et en concluant, respectivement en exécutant quelque transaction que ce soit, l’Utilisateur admet que toute prétention ou action découlant directement ou indirectement d’une telle transaction ne pourra être dirigée qu’à l’encontre de l’Utilisateur concerné, à l’exclusion de Partage-rentable.ch,

Le Site exclue toute responsabilité liée à l’utilisation de la plateforme.

Le Site n’assume aucune responsabilité quant aux exigences des Utilisateurs. En particulier, le Site ne peut pas assurer qu’il ne subira aucune interruption ou aucune erreur, que toutes les informations publiées sont exactes ou que l’Utilisateur pourra de façon certaine louer ou faire louer ses services.

En cas de non location d’un objet mis en ligne, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remboursement de ce qu’il a versé en vue de la publication de l’annonce.

10. Protection des données à caractère personnel

10.1 Dans le cas où l’activation d’un compte implique la gestion, l’analyse ou le traitement de quelque nature que ce soit de données à caractère personnel, alors le Site garantit le respect de la législation en matière de protection des données.En cas de question ou réclamation à ce sujet, l’Utilisateur pourra en informer depuis l'espace SUPPORT.

10.2 Les données utilisées sont celles transmises par les Utilisateurs du Site.

10.3 Les données concernées sont notamment des informations personnelles (civilité, nom, prénom, âge, adresse, adresse email, numéro de téléphone, pseudonyme).

10.4 Nous traitons ces données conformément aux dispositions portant sur la protection des données en vigueur, en vue de la mise à disposition du Site et sur la base du consentement des Utilisateurs.

10.5 Les données adresse email et numéro de téléphone pourront être publiées sur vos annonces selon vos options choisis lors de la publication de celles-ci.

10.6 Les données personnelles sont stockées aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à l’accès au Site.

10.7 Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour les données le/la concernant. Le cas échéant, l’Utilisateur peut en outre introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour la protection des données personnelles. Le consentement portant sur traitement des données personnelles peut être révoqué en tout temps. Le retrait d’un consentement ne s’applique que pour l’avenir: il ne concerne pas les données déjà traitées.

11. Résiliation

11.1 Le Site se réserve le droit, à discrétion et sans engager sa responsabilité, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et à tout moment de mettre un terme à l’accès à aux services proposés à l’Utilisateur.

11.2 Le Site se réserve également le droit, le cas échéant, de désactiver ou supprimer le compte et toute information et fichiers apparentés, ainsi que tout Contenu que l’Utilisateur aurait mis en ligne et lui interdire l’accès à ces fichiers ou au service.

12. Autres dispositions

Au cas où certaines dispositions des présentes CG seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu se rapprochera le plus possible de celui de la disposition invalidée.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CG. Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de ces CG, les parties désignent expressément Lausanne comme for exclusif.

Lausanne, le 01 mars 2019 / Révision le 23 février 2024